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Marchés publics

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DECLARATION PREALABLE

La déclaration préalable est nécessaire dans les cas suivants :

• construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 20 m²
• installation de clôture
• piscine non couverte entre 10 et 100 m²
• ravalement de façade
• coupe et abattage d’arbres
• transformation de plus de 10 m² de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette)
• lotissement non soumis au permis d’aménager
• construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m.

Le dossier : (en 2 exemplaires + 1 si dépend des Bâtiments de France)
- plan de situation du terrain
- plan de masse du terrain
- notice descriptive du projet
- plan de coupe des façades
- photographie du terrain (de près et éloignée)

Validité :
2 ans, prorogeable 1 an

Formulaire à télécharger :
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/2_Formulaire_de_declaration_prealable_cle2a6e37.pdf