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Marchés publics
PERMIS DE DEMOLIR
Une demande de permis de démolir est obligatoire pour toute démolition (en 4 exemplaires).
Composition du dossier : (1 par dossier ( soit 4) + 5 jeux de plans)
- plan de situation
- plan de masse
- photographie de la construction à démolir
Formulaire à télécharger :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13405.pdf
